Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTES 2019
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes commandes conclues entre le client et Juline ARMAND, artisan photographe SIRET 84985405400012 demeurants à Artiguelouve 64230
1-OBJET
Juline ARMAND propose des prestations photographiques privées.
La passation d’une commande par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de vente joint en annexe que le client s’engage à renvoyer par mail ou par courrier, tous les deux obligatoirement complétés et signés.
Les clients déclarent êtres majeurs, poser librement et autorisent la prise de vue de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
2-RESERVATION DES SEANCES PHOTOS
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par mail julinearmand.photographie@gmail.com, par téléphone au 07 69 87 05 23, ou sur la page facebook : Juline Armand – Photographie /Pau /Aquitaine
La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilités de la photographe.
Le client s’engage à renvoyer par courrier ou par mail le contrat de commande complété et signé, l’autorisation de diffusion ainsi qu’un chèque de caution d’un montant de 30% de la séance dans un délai de 7 jours. Sans ces documents, la séance ne peut être maintenue sauf autorisation spéciale.
3-DEROULEMENT DE LA SEANCE
Le jour de la réalisation de la séance l’heure fixée est impérative, tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard (sauf exception) la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.
Il est formellement interdit de prendre des photos avec un appareil photo, portable ou tablette durant le séance sauf accord de Juline ARMAND.
Seules les personnes participant à la séance peuvent être présentes le jour où celle-ci se déroule.
4-PRIX
Les prix sont ceux valables à la date de la commande et indiqués sur le contrat.
Des frais de déplacement pourront être appliqués si la séance se déroule à plus de 30 km du domicile de la photographe, ils devront être acquittés en supplément du tarif de la séance ou reportage
Les prix de vente s’entendent hors taxe, TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.
5-PAIEMENT
Juline ARMAND Photographie accepte les paiements en espèces ou par chèques. ou Carte uniquement pour les montant inférieur à 100€
Pour tous les paiements qu’ils soient chèques, espèces ou carte le solde devra être payé le jour de la prestation.
Exception:
le pack grossesse et nouveau-né est à régler en 2 fois, la moitié à chaque séance
le pack ma première année est à régler en 5 fois.
Pour les paiements par chèques, les photos ne seront présentées qu’une fois le chèque encaissé.
En cas de chèque sans provision le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de trois jours pour régler la prestation en espèce à la photographe.
Dans le cas ou le client n’a pas satisfait des obligations citées ci-dessus, la prestation de services pourra lui être refusée.
6-REMISE DES PHOTOS
Dans 7 à 15 jours maximum suivant la séance, Pour les séances de + D’1H de prise de vues Juline ARMAND propose soit une visualisation au studio environ 1 semaine après (suivant les disponiblités du client et de la photographe) ou sinon il est possible d’avoir les photos sur la galerie. Toutes les minis séances seront uniquement sur galerie privé, un mail redirigeant vers une galerie en ligne sécurisée à code unique afin que le client puisse visualiser les photos et faire sa sélection. Toutes les photos seront non libres de droits et seront protégées par un copyright. Toute utilisation et reproduction de celles-ci
sera donc interdite.
Pour les mini-séances Le client dispose de 1 mois pour la sélection des photos qui sont incluses dans la formule que celui-ci aura choisi.
Pour toutes les autres séances le client dispose de 2 mois
La livraison des fichiers numériques se fera sous format JPEG envoyé par une plate forme internet sécurisé. Les fichiers ne contiendront à ce moment plus de copyright.
Il ne sera remis aucune photo brute, photo sous format JPEG en qualité optimal.
Le poste traitement est propre à la photographe, et fait partie intégrante de son travail, elle sera la seule à décider du poste traitement applicable aux photos ( hormis demande spéciale ). Seules les photos traitées par la photographe pourront être utilisées par les deux parties.
La remise des tirages compris dans les forfais ou commander par le client se fera au domicile de la photographe sur rendez-vous. Tout envoi par la poste sera facturé au client. Juline ARMAND ne pourra être tenue responsable de toute détérioration survenue pendant l’envoi des produits photos par la poste ou tout autre moyen d’envoi. Aucun remboursement ne sera effectué. Elle ne pourra pas être tenue responsable de tout retard dans la livraison ou toute perte de colis de la part du transporteur. En cas de non-réception d’un colis, une enquête sera menée auprès du transporteur, cela peut prendre plusieurs jours.
7-ANNULATION
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.
Aucun bon cadeau ne sera rembourser ni échanger.
8-FORCE MAJEURE ET MALADIE
Juline ARMAND se réserve le droit d’annuler/reporter une séance photo en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts de sa part.
Dans les cas cités ci dessus, Juline ARMAND s’engage à convenir avec le client d’une autre date pour réaliser la prestation photographique.
9- PROBLÈMES TECHNIQUES ET ACCIDENTS
En cas de problèmes techniques avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la séance empêchant Juline ARMAND de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant de la prestation sera remboursé sans donner lieu aux versements de dommages-intérêts quels qu’ils soient.
10-PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES
L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.
Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle.
La remise des photographies entraîne la cession des droits des reproductions des photos sur tout support et formats.
Le client est tenu de respecter les droits moraux liés à l’œuvre de Juline ARMAND Photographe.
Juline ARMAND se réserve le droit d’utiliser sauf avis contraire avant la prestation photographique ( CF : droit de publication) les photographies tirées de la séance à des fins de promotion de son activité.
L’autorisation de publication est demandée à chaque fin de séance. Le Client est en droit d’accepter ou refusé. Pour toute autorisation positive 2 photos numériques sont offertes afin de remercier les clients de Juline ARMAND, Juline raud Photographie /Pau /Aquitaine
L’accord inclus entre autres :
publication sur la page Facebook publication sur un site internet publication sur des cartes de visite ou flyers publications exposition ou concours
En cas de publication sur internet ( Facebook, article etc …) le client s’engage à mentionner le nom de la photographe : Juline ARMAND ainsi que sa page Facebook « Juline Amand Photographie /Pau /Aquitaine »
11-COMMANDE DE PRODUITS PHOTOGRAPHIQUES
Lors de la commande -30% ou l’intégralité du paiement sera demandé au client à la commande pour les produits dérivés à partir de la séance ( tirages, books, agrandissements etc … ). Les produits sont à récupéré au domicile de la photographe sur rendez-vous.
Le délai de livraison est variable entre 1 semaine à 4 semaines selon le type de produit commandé et à partir de la réception du paiement.
Conformément à l’article 121.20.2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme nettement personnalisés.
Les dates et délais de mise à disposition sont à titre indicatif, en cas de retard de livraison d’un fournisseur, Juline ARMAND ne sera pas tenue responsable et ne devra verser aucun dommages-intérêts. Aucune compensation ne pourra être demandée .
Tout envoi par la poste sera facturé au client (sauf si celui-ci est inclus dans la prestation). Juline ARMAND ne pourra être tenue responsable de toutes détériorations survenues pendant l’envoi des produits photos par la poste ou tout autre moyen d’envoi. Aucun remboursement ne sera effectué. Elle ne pourra pas être tenue responsable de tout retard dans la livraison ou toute perte de colis de la part du transporteur. En cas de non-réception d’un colis une enquête sera menée auprès du transporteur, cela peut prendre plusieurs jours.
12-CONSERVATION DES FICHIERS NUMÉRIQUES
Le photographe s’engage sauf cas de catastrophe indépendante à sa volonté de conserver les fichié proposés lors de la sélection pendant 1 an puis les fichiers numériques sélectionnés par les clients sont gardés à Vie . Si toutefois les photos sont perdues par les clients et demander d’être renvoyé par Juline ARMAND Au delà de 1 an après la séance les photos sont renvoyées pour un montes de 15€ (frais d’envoi des photos).
Le client s’engage à sauvegarder les photos sur un ordinateur et autres support (clé USB, disque dur, Cloud…).
13- IMPRESSION
Si vous faites réalisés des tirages par internet décocher la case « retouchent automatique » qui peut être proposée.
Dans le cas d’impression de tirages, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celle-ci ne garantit que le résultat des tirages commandés chez elle.
14-DONNÉES PERSONNELLES
Juline ARMAND s’engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées ne servent qu’à des fins de gestion administrative et commerciale de la photographe.
15- ACCESSIBILITÉ ET DISPONIBILITÉ
Le Home studio de Juline ARMAND est accessible seulement sur rendez-vous, que ce soit pour effectuer une prise de vues, venir régler une somme due ou encore récupérer des tirages. Sans rendez-vous la photographe peut ne pas vous accueillir.
La photographe ne répond plus aux appels à partir de 19H sauf demande spéciale ou rendez-vous téléphonique prévu en soirée.
Lorsque la photographe est en séance photo elle ne répondra pas au téléphone, laisser un message elle vous rappellera.
16-RETOUCHE PHOTO
Le client est conscient du style de retouche applicable sur les photos réalisées à la prise de vues, si celui-ci souhaite une retouche particulière il s’engage à le notifier en début de séance afin que le travail effectué par la photographe soit conforme aux attentes du client.
Attention il s’agit de retouches naturelles et réalistes, il ne sera en aucun cas proposé de montages retouches.
17-LOIS APPLICABLES
Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises aux lois Françaises.
Les parties s’engagent, avant toute action juridique, à se soumettre aux différents médiateurs désignés par les organismes représentatifs des photographes professionnels.
Pour toutes les constatations relatives à l’application présente des CGV ou des prestations réalisés par la photographe, seul sera compétent le tribunal de commerce.